Identification du vendeur Karité Fouetté – Girl In The City Statut : Auto-entrepreneur – Franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) SIRET : 795 293 471 00038
Champ d’application Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent exclusivement aux ventes réalisées auprès de clients professionnels, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document ou condition du client.
Nature des produits – Usage professionnel Les produits commercialisés sont vendus à usage strictement professionnel, en tant que matières premières, bases de formulation ou produits intermédiaires, destinés notamment à une transformation, une incorporation, un conditionnement secondaire ou une revente sous la responsabilité exclusive du client professionnel. Ils sont fournis :
sans destination cosmétique grand public directe,
sans allégation thérapeutique ou dermatologique,
sans autorisation de mise sur le marché au sens du règlement (CE) n°1223/2009,
sans Dossier d’Information Produit (DIP). Le client professionnel reconnaît expressément acquérir les produits pour un usage professionnel uniquement et s’engage, le cas échéant, à assurer l’entière conformité réglementaire des produits qu’il mettrait ultérieurement sur le marché.
Commandes – Devis Toute commande fait l’objet d’un devis écrit ou d’une confirmation écrite par courrier électronique. La commande est considérée comme ferme et définitive après validation écrite du devis et encaissement du paiement, conformément à l’article 6.
Quantité minimale de commande (MOQ) La quantité minimale de commande est fixée à 20 pots par référence, sauf accord écrit contraire.
Prix Les prix sont exprimés en euros nets, la TVA n’étant pas applicable conformément à l’article 293 B du CGI. Les prix affichés sont indicatifs et deviennent définitifs après validation du devis. Ils peuvent être dégressifs en fonction des volumes, de la récurrence et des conditions logistiques.
Conditions de paiement 7.1 Modes de paiement acceptés
Virement bancaire (SEPA / SWIFT)
Paiement par carte bancaire via lien sécurisé Stripe 7.2 Conditions
Première commande : paiement intégral à la commande
Commandes suivantes : paiement intégral à la commande ou acompte, avec solde exigible avant expédition Aucune production ni expédition n’est effectuée avant encaissement complet du paiement.
Délais de production et de livraison Les délais sont communiqués à titre indicatif lors de la validation de la commande et courent à compter de la réception du paiement complet. Un retard raisonnable ne peut donner lieu ni à pénalité, ni à annulation, ni à indemnisation.
Livraison – Transfert des risques La livraison est effectuée selon l’Incoterm convenu entre les parties (EXW, CPT ou DAP). Le transfert des risques intervient conformément à l’Incoterm choisi, dès la remise des produits au transporteur ou au point de départ convenu.
Allergènes – Information préalable Les produits peuvent contenir des substances naturellement allergènes, conformément à la réglementation applicable. La liste des allergènes est clairement mentionnée sur l’étiquetage et communiquée au client professionnel avant toute commande. Le client professionnel reconnaît avoir été dûment informé de la composition des produits et des allergènes présents.
Responsabilité – Produits défectueux La responsabilité du vendeur est régie exclusivement par les dispositions des articles 1245 et suivants du Code civil relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux. Un produit est considéré comme défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, compte tenu notamment de sa présentation, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. En l’absence de défaut du produit au sens des dispositions précitées, le vendeur ne saurait être tenu responsable :
d’une mauvaise utilisation ou d’un usage non conforme,
d’une transformation, incorporation ou revente réalisée par le client,
de réactions individuelles ou sensibilités particulières du consommateur final, lorsque la composition et les allergènes ont été correctement déclarés. Il appartient au demandeur de prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité, conformément à l’article 1245-8 du Code civil. Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité du vendeur en cas de produit défectueux, conformément à l’article 1245-14 du Code civil. Le vendeur garantit la conformité des produits au regard des informations fournies et des usages professionnels raisonnablement prévisibles. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’un usage non conforme, d’un test insuffisant ou inapproprié par le client pro ou le consommateur final, ou d’alternatives d’utilisation qui ne relèvent pas des usages recommandés par le vendeur. Allergenes et étiquetage Les allergènes et leurs niveaux éventuels sont indiqués sur l’étiquetage et les fiches techniques, accessibles au client pro avant la commande. Le client professionnel s’engage à informer le consommateur final et à réaliser, le cas échéant, les tests préalables raisonnables.
Responsabilité réglementaire du client Le client professionnel est seul responsable :
de la qualification réglementaire finale du produit,
de toute mise sur le marché au sens du règlement (CE) n°1223/2009,
de l’établissement d’un DIP,
de l’étiquetage, des allégations et de la conformité légale des produits qu’il commercialise.
Réclamations Toute réclamation relative à une non-conformité apparente ou à un défaut de livraison doit être formulée par écrit dans un délai de 48 heures suivant la réception des produits. À défaut, les produits sont réputés conformes.
Propriété intellectuelle Les formulations, textes, visuels, marques et signes distinctifs demeurent la propriété exclusive du vendeur. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
Droit applicable – Litiges Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du vendeur.
